L’article 162 de la Loi de finances pour 2021 introduit le régime de groupe de TVA en droit français, en transposition de l’article 11 de la Directive TVA 2006/112/CE, avec une mise en œuvre effective au 1er janvier 2023. Corrélativement, la loi de finances prévoit, à compter de cette même date, une restriction du champ de l’article 261 B du code général des impôts permettant de bénéficier de l’exonération de TVA des flux internes à un groupement autonome de personnes.
Synvance propose à leurs clients de les accompagner afin :
Synvance propose à ses clients de travailler selon une approche structurée en plusieurs phases (cadrage, mise en œuvre opérationnelle, support). Nous conjuguons nos expertises autour de deux piliers avec nos partenaires fiscalistes: Le pilier « conseil fiscal TVA » (différents aspects & composantes à caractère fiscal (en matière de TVA et de taxe sur les salaires « TS ») en lien avec la mise en place du régime du groupe TVA) et le pilier « comptabilité et systèmes d’information » (aspects et problématiques comptables et informatiques en lien avec l’implémentation du dispositif du groupe TVA au sein du périmètre identifié)
Interlocuteur unique et de proximité, Synvance vous guide et vous accompagne pour réussir votre transformation
Politique de confidentialité Mentions Légales /Conditions Générales Plan du siteCopyright © SYNVANCE, 2023
