L’article 162 de la Loi de finances pour 2021 introduit le régime de groupe de TVA en droit français, en transposition de l’article 11 de la Directive TVA 2006/112/CE, avec une mise en œuvre effective au 1er janvier 2023. Corrélativement, la loi de finances prévoit, à compter de cette même date, une restriction du champ de l’article 261 B du code général des impôts permettant de bénéficier de l’exonération de TVA des flux internes à un groupement autonome de personnes.
Synvance propose à leurs clients de les accompagner afin :
Synvance propose à ses clients de travailler selon une approche structurée en plusieurs phases (cadrage, mise en œuvre opérationnelle, support). Nous conjuguons nos expertises autour de deux piliers avec nos partenaires fiscalistes: Le pilier « conseil fiscal TVA » (différents aspects & composantes à caractère fiscal (en matière de TVA et de taxe sur les salaires « TS ») en lien avec la mise en place du régime du groupe TVA) et le pilier « comptabilité et systèmes d’information » (aspects et problématiques comptables et informatiques en lien avec l’implémentation du dispositif du groupe TVA au sein du périmètre identifié)
