Depuis 2017, la directive sur le reporting extra-financier des entreprises (NFRD) (transposée en droit français en 2017 par le décret du 9 août 2017) a introduit l’obligation de Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) pour les entreprises de plus de 250 salariés et les entreprises cotées sur un marché européen.
Or, à partir du 1er décembre 2022, cette directive doit être remplacée par la directive Corporate Sustainability Reporting (CSRD) afin de renforcer les objectifs de l’Union Européenne en matière de finance durable.
La vérification de ce Reporting est plus exigeante qu’auparavant. Elle doit être réalisée par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) et porte non seulement sur la réalité des informations transmises, mais aussi sur leur cohérence avec les objectifs de durabilité de l’entreprise et sur la pertinence des indicateurs retenus.
Le point crucial de cette nouvelle approche réside en l’enrichissement des informations à publier.
Ces entreprises soumises à la directive NFRD sont aussi concernées par l’adoption en juin 2020, du règlement européen Taxonomie verte. Ce règlement a créé une classification standardisée des activités économiques en fonction de leur potentiel de contribution aux six objectifs environnementaux définis par l’Union Européenne, que sont :
Pour 2022, le potentiel de contribution des activités économiques ne porte que sur deux des six objectifs (c’est-à-dire l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique).
